CABINET DE MICHEL MAAREK
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Conditions et coûts

La personne désireuse d’enchérir sur un bien doit justifier auprès de son avocat :

  • De sa capacité à enchérir (Les sociétés en cours de constitution n’ont pas la personnalité morale).
  • De son identité, de son régime matrimonial (production d’une pièce d’identité et du livret de famille pour les particuliers ; d’un Kbis pour les sociétés).

Et doit lui remettre avant la vente :

  • Un pouvoir pour enchérir signé rédigé préalablement par l’avocat.
  • Un chèque de banque représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € libellé à l’ordre de « Monsieur le Bâtonnier séquestre ».
  • Un chèque de banque à l’ordre de l’avocat représentant 10% de l’enchère maximum augmenté du montant des frais préalables.Le chèque de banque de 10% de la mise à prix est remis au séquestre avant l’audience de vente ; il sera conservé si l’enchérisseur est déclaré adjudicataire et restitué immédiatement après dans le cas contraire ou ultérieurement si une surenchère est formée.

En sus du prix, l’adjudicataire devra régler les postes suivants :

  • Frais préalables : Il s’agit des frais de procédure et de publicités pour mener la vente à son terme . Ils sont connus une huitaine de jours avant la vente en s’adressant à l’avocat poursuivant et sont taxés par le tribunal le jour de la vente ; ils varient selon les types de biens mis en vente généralement entre 5.000 et 15.000 € selon l’importance des publicités réalisées.
  • L’émolument HT : Il s’agit du droit qui est perçu par les avocats participant à la vente ( poursuivant – adjudicataire), proportionnel au prix de vente et se calcule par tranches :
    • – De 0 à 6.500 € : 8 % | 520,00€
    • – De 6.500 à 17.000 € : 3,3 % | 346,50 €
    • – De 17.000 à 60.000 € : 2,2 % | 946,00 €
    • – Au-delà de 60.000 € : 1,65 %
  • Le droit d’enregistrement : Il représente 5,10 % du prix de vente.
  • Frais de publication du jugement au service de publicité foncière Environ 0,2% du prix de vente
  • Honoraires de l’avocat qui porte les enchères Les honoraires sont libres et à déterminer préalablement avec l’avocat.

Les frais préalables et l’émolument doivent être réglés dans les 2 mois de la vente. Le droit d’enregistrement doit être réglé en général dans le mois de l’adjudication définitive.

LA SURENCHÈRE

Toute personne peut dans les 10 jours de la vente, faire une surenchère du 10ème en sorte que le bien sera remis en vente ultérieurement au prix initial majoré de 10 %.

A cet effet, l’avocat du surenchérisseur devra refaire les mêmes publicités que celles effectuées lors de la 1ère vente et l’adjudicataire final devra régler les frais de la 1ère et ceux de la 2nde vente.

Le surenchérisseur doit remettre à son avocat les mêmes documents que pour enchérir, un chèque de banque représentant 10 % de la mise à prix sur surenchère et un chèque de banque couvrant 10% de l’enchère maximum envisagée augmenté du montant des frais préalables de 1ère vente et de ceux estimés de la surenchère

LA REITERATION DES ENCHÈRES

Faute par l’adjudicataire de s’acquitter du prix de vente ou des frais, il s’expose à la remise en vente du bien dans le cadre de la procédure de réitération des enchères.

Dans cette hypothèse, l’adjudicataire défaillant ne pourra obtenir restitution ni du chèque de 10 % du prix de vente déposé initialement, ni des frais réglés à l’avocat poursuivant ou au services de l’enregistrement.

Par ailleurs, si le prix de vente sur réitération des enchères est inférieur au montant de sa propre enchère, l’adjudicataire défaillant se voit de plein droit condamné à régler la différence.

LIBÉRATION DES LIEUX

Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre de l’ancien propriétaire encore dans les lieux.

La validité du commandement de quitter les lieux est subordonnée à la consignation préalable du prix de vente.

En revanche, les baux en cours restent valables et l’adjudicataire se substitue à l’ancien bailleur.