Régime des ventes

Les ventes ont lieu à la barre du tribunal de grande instance et la représentation par un avocat du barreau local est obligatoire.

Les enchères qui se déroulent au tribunal de grande instance sont généralement libres. Est déclaré adjudicataire, celui dont l’enchère n’a pas été couverte par une autre supérieure pendant la durée d’une minute trente.

Les enchères sont publiques et de préférence l’enchérisseur doit être présent le jour de l’audience.

Il y a lieu de déclaration dans l’immédiat du nom de l’adjudicataire auprès du tribunal. Ce nom ne sera plus possible d’être modifié ultérieurement et les déclarations de commande sont également interdites.

On parle de vente définitive lorsque le délai de 10 jours après la vente expire et que si aucune surenchère n’est formée.

L’adjudicataire dispose alors d’un délai de deux mois pour consigner le prix soit par virement soit par chèque entre les mains d’un Bâtonnier, désigné séquestre du prix de vente.

Sans intervention de la consignation dans ce délai, le prix est productif d’intérêts au taux légal courant (0,04% pour 2014) depuis l’expiration du délai de surenchère et les taux d’intérêts sont majorés de 5 points deux mois après.

Le jugement d’adjudication, qui constitue le titre de propriété de l’adjudicataire, est publié par son avocat à la conservation des hypothèques.

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